Le site de référencement des bronzes français

« Le fondeur est la troisième main du sculpteur »

Conditions Générales d'Utilisation du site BRefArt

1 - Objet

La société BRefArt édite un site Internet accessible depuis l'adresse www.brefart.fr (ci-après le « Site ») par l'intermédiaire duquel elle présente des services utiles à chacun des acteurs impliqués dans la création, la réalisation et la vente de sculptures en bronze ainsi qu'aux amateurs et collectionneurs de sculptures en bronze. Le site est un outil fonctionnel et sécurisé conçu pour apporter une traçabilité objective à chaque édition sortant d'une fonderie d'art française et considérée comme « œuvre originale ». Le site présente avant tout un rôle informatif dont peuvent bénéficier gratuitement tous les utilisateurs, dont les visiteurs anonymes, avec un accès libre aux informations suivantes: présentation du site BRefArt, des textes d’accueil pour les différents Utilisateurs potentiels, des textes informatifs à propos du bronze d’art (la qualification d’« œuvre originale », la numérotation, le « Code déontologique des fonderies d’art », un historique, une description des cinq métiers d’une fonderie et des techniques de fonte, à la cire perdue et au sable), une bibliographie, ainsi qu’un diaporama de photographies d’ambiance de fonderies. Les Utilisateurs ayant rempli un formulaire d'inscription et accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont de deux types: les Utilisateurs « Fonderie » et les visiteurs inscrits.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site BRefArt (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties (BRefArt d'une part, les Utilisateurs d'autre part) dans ce cadre.

Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas des pages du site.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

2 - Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société SARL FORVIL, société à responsabilité limitée au capital social de 8000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 448 509 489, dont le siège social est situé 3 place du Dr Cayla 24100 Bergerac, sous l'enseigne « BRefArt ».

L’équipe BRefArt peut être contactée aux coordonnées suivantes :

- adresse postale : 3 place du Dr Cayla 24100 Bergerac
- adresse électronique : contact[at]brefart.fr

 3 - Accès au site et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

Une partie de ce site Internet comprenant la présentation du site BRefArt, des textes d’accueil pour les différents Utilisateurs potentiels, des textes informatifs à propos du bronze d’art (la qualification d’« œuvre originale », la numérotation, le « Code déontologique des fonderies d’art », un historique, une description des cinq métiers d’une fonderie et des techniques de fonte : à la cire perdue et au sable), une bibliographie, ainsi qu’un diaporama de photographies d’ambiance de fonderie, est en accès libre, anonyme et gratuit.

4 - Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription pour tout nouvel Utilisateur. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

5 - Inscription sur le site

5.1 -

Les Services proposés par BRefArt figurent sur le site Internet dans les rubriques « Liste des fonderies d’art françaises », « Liste des bronzes référencés » et « Liste des artistes enregistrés ».

L’utilisation de ces Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

BRefArt a mis en place deux types d’inscription selon les Utilisateurs:

- Pour les Utilisateurs « Visiteur », l’inscription leur donnera accès aux trois Services (« Liste des fonderies d’art françaises », la « Liste des bronzes référencés » et la « Liste des artistes enregistrés ») proposés par BRefArt, en lecture seule.

L’Utilisateur « Visiteur » garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

- Pour les Utilisateurs « Fonderie », l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que BRefArt juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur « Fonderie » garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Qu’il soit « Visiteur » ou « Fonderie », l’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte valent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

5.2 -

L’Utilisateur « Visiteur » peut accéder à tout moment, en lecture seule, aux trois Services proposés par BRefArt (« Liste des fonderies d’art françaises », la « Liste des bronzes référencés » et la « Liste des artistes enregistrés »), après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur « Fonderie » peut accéder à tout moment au site ainsi qu’à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

Qu’il soit « Visiteur » ou « Fonderie », l’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter BRefArt aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BRefArt le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

6 - Description des Services

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BRefArt juge les plus appropriés. L’Utilisateur « Fonderie » a également accès à un Service de référencement, via son Espace Personnel.

7 - Description des Services gratuits et payants

L’accès au site BRefArt est entièrement gratuit.

La seule prestation payante est un Service de référencement, uniquement proposé aux Utilisateurs « Fonderie » via leur Espace Personnel. Il leur permet d’enregistrer des données pour le référencement de sculptures en bronze sorties de leurs ateliers.

7.1 - Prix

Le prix de ce Service de référencement est indiqué sur le site dans la rubrique « Acheter des unités de référencement » dans l’Espace Personnel des Utilisateurs « Fonderie ». L’achat de ces unités y est proposé sous forme de forfaits de 20, 50, 100, 200 et 500 unités. Un référencement correspond à une unité de référencement.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros hors taxe. Par contre, le montant réglé à la commande inclura la TVA applicable au jour de la commande.

BRefArt se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités et des périodes de temps dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.2 - Révision des prix

Le prix des Services peut faire l’objet d’une révision par BRefArt à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur « Fonderie » sera informé de ces modifications par BRefArt par email sous un préavis de 15 jours au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues à l’article 19. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

7.3 - Facturation

Ce Service de référencement fait l’objet de factures qui contiennent chacune un récapitulatif de la commande passée. Générées au format .pdf, ces factures restent définitivement accessibles et téléchargeables, depuis l’Espace Personnel de chaque Utilisateur « Fonderie » sur le site Internet.

Un e-mail de confirmation de commande, contenant un lien vers la rubrique « Vos factures » dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur « Fonderie », est immédiatement envoyé à l’adresse e-mail de l’Utilisateur « Fonderie » concerné. En cas de problème de réception de cet e-mail de confirmation, il est important que les Utilisateurs « Fonderie » vérifient les Courriers indésirables/Spam/Pourriels de leur messagerie électronique, au cas où cet e-mail ait pu y être classé.

Les mentions « Facture en attente de paiement », « Facture réglée le… » ou « Facture annulée le… » sont inscrites en rouge directement sur la facture, sous le tableau récapitulatif de la commande passée, afin que l’Utilisateur « Fonderie » et BRefArt restent informés de l’état des transactions.

7.4 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

Le paiement peut être effectué de trois manières différentes :

- Par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur « Fonderie » concerné.

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site (système sécurisé Sherlocks Sips/Atos), qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur « Fonderie » à cette fin. BRefArt ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Les unités de référencements sont alors transmises immédiatement et directement à l’Utilisateur « Fonderie » concerné.

- Par chèque bancaire (devant être émis par une banque domiciliée en France).
L'encaissement est réalisé dès la réception du chèque sur le compte bancaire de BRefArt. Les chèques doivent être libellés à l’ordre de BRefArt suivi du numéro de compte : N° 05235 071421Q. Ils devront être directement expédiés à l’adresse suivante : Banque LCL Bergerac, 8 place Doublet 24100 Bergerac.

Les unités de référencements commandés sont ensuite mises à la disposition de l’Utilisateur « Fonderie » concerné dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’encaissement.

- Par virement bancaire.
Une copie du Relevé d’Identité Bancaire de BRefArt est disponible sur le site, dès que l’Utilisateur « Fonderie » confirme vouloir effectuer cet achat.

L'encaissement est réalisé dès la réception du règlement sur le compte bancaire de BRefArt.

Les unités de référencements commandées sont mises à la disposition de l’Utilisateur « Fonderie » concerné dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’encaissement.

L’Utilisateur « Fonderie » garantit à BRefArt qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

7.5 - Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur « Fonderie » est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article 13 et sans mise en demeure préalable :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;
(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;
(iii) la facturation au profit de BRefArt d’un intérêt de retard au taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

8 - Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de BRefArt font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à BRefArt.

L’Utilisateur « Fonderie » peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

BRefArt a également mis en place une nouvelle codification. Chaque fois qu'un Utilisateur « Fonderie » transmet les données nécessaires au référencement d'une nouvelle sculpture en bronze sur le site, un numéro unique et définitif, appelé numéro B.R. comme « Bronze Référencé », est généré. Un justificatif daté certifiant l'attribution de ce numéro est ensuite généré, restant définitivement accessible à la consultation et téléchargeable, uniquement par l'Utilisateur « Fonderie » concerné.

Les Utilisateurs « Fonderie » ont par ailleurs la possibilité d'actualiser l'état des moules, notamment s'ils ont été confiés à la fonderie ou sont retournés chez l'artiste concerné, sur chacune des fiches détaillées des bronzes. Lors de la destruction du moule, un court formulaire proposé au bas de chaque fiche détaillée des bronzes, permet de générer un certificat de destruction du moule personnalisé. Celui-ci reste définitivement accessible et téléchargeable sur la fiche détaillée du bronze dont il est question, et uniquement par l'Utilisateur « Fonderie » concerné.

9 - Obligations communes aux Utilisateurs « Fonderie » et « Visiteur »

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

9.1 -

L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. BRefArt assure un rôle d'hébergeur exclusivement, de sorte que l'Utilisateur reste seul responsable du Contenu qu'il met en ligne sur le Site en remplissant le formulaire d'inscription ou, pour les Utilisateurs "Fonderie", en procédant à des référencements.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Il est également seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de BRefArt ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

9.2 -

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

9.3 -

L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

9.4 -

L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

9.5-

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

9.6 -

L’Utilisateur s’engage à fournir à BRefArt toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec BRefArt en vue de la bonne exécution des présentes.

9.7 -

L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

10 - Obligations spécifiques de l'Utilisateur « Fonderie »

10.1 -

L’Utilisateur « Fonderie » est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à BRefArt qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il appartient donc à l'Utilisateur « Fonderie » de prévenir, d’informer, de conseiller ses clients sculpteurs ou de répondre à la demande de ces derniers qui souhaitent expressément figurer sur le site, avant de s’engager au référencement des sculptures en bronze sur le site.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BRefArt.

Chaque Utilisateur « Fonderie » est entièrement et pleinement responsable des données qu'il choisit de faire référencer sur le site, et notamment des données techniques obligatoires (Titre de la sculpture, Nombre d'éditions prévues, Numéro de l'édition, Année d'édition du bronze, Dimensions), des données techniques facultatives mais vivement conseillées (Nature de la sculpture originale, Poids de la sculpture en bronze, Couleur de la patine, photographie de la sculpture en bronze), des visuels et photographies associés à ces données, ainsi que de l'authenticité et de la véracité des informations qu'il a choisi de transmettre sur le site.

10.2 -

L’Utilisateur « Fonderie » doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires.

11.  Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit BRefArt contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BRefArt pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser BRefArt de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12.  Comportements prohibés

12.1 -

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

12.2 -

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de BRefArt. Seuls certains documents au format .pdf ont vocation à être téléchargés par des Utilisateurs « Fonderie » dans un contexte donné, spécifié au cas par cas sur le site Internet (à titre d'exemple: les factures pour l'achat d'unités de référencement,  les justificatifs d'attribution des numéros B.R. et les certificats de destruction des moules).

12.3 -

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de BRefArt, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de BRefArt ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

12.4 -

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13.  Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, qu’il soit « Fonderie » ou « Visiteur », BRefArt se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(iii) publier sur le site tout message d’information que BRefArt jugera utile,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.

14.  Responsabilité et garantie de BRefArt

14.1 -

BRefArt s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

14.2 -

BRefArt n’a pas connaissance des Contenus préalablement à leur mise en ligne par les Utilisateurs « Fonderies » dans le cadre des Services, Contenus sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte avant leur publication, et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, BRefArt ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Relativement aux données publiées par les Utilisateurs « Fonderie », BRefArt n'a qu'un rôle d'hébergeur. Dès lors, BRefArt se décharge de toutes responsabilités concernant la véracité et l'authenticité desdites données.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à BRefArt selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, BRefArt se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 13.

14.3 -

BRefArt décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur « Fonderie », celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

14.4 -

BRefArt s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, BRefArt se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, BRefArt ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

14.5 -

BRefArt ne garantit pas aux Utilisateurs, qu’ils soient « Fonderie » ou « Visiteur » (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

14.6 -

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par BRefArt au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

15.  Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc. ) exploités par BRefArt au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BRefArt sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

16.  Données à caractère personnel

BRefArt pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur, qu’il soit « Fonderie » ou « Visiteur », est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

17.  Publicité

BRefArt se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs « Fonderie » ou « Visiteurs » tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BRefArt sera seule juge.

18.  Liens et sites tiers

BRefArt ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur, qu’il soit « Fonderie » ou « Visiteur », accéderait par l'intermédiaire du site.

BRefArt n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

BRefArt n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19.  Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur, qu’il soit « Fonderie » ou « Visiteur », peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à BRefArt par e-mail, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective au maximum dans les 8 jours qui suivent la réception de cet e-mail. Elle entraîne la suppression du Compte de l’Utilisateur « Fonderie » ainsi que ses coordonnées dans la « Liste des fonderies ».

L'ensemble des référencements effectués par un Utilisateur « Fonderie » avant sa demande de désinscription resteront enregistrés et visibles sur le site, les numéros B.R. et les justificatifs d'attribution de ces numéros étant attribués de manière définitive, resteront également en ligne, de même que les certificats de destruction des moules.

En cas de cessation définitive d'activité d'une Fonderie, quelle qu'en soit la cause, BRefArt procédera à la désinscription de l'Utilisateur « Fonderie » correspondant.

20.  Modifications

BRefArt se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur, qu’il soit « Fonderie » ou « Visiteur », sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 19.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21.  Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

22.  Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

23.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 Juin 2016.

Du fait de la nature évolutive du Site et des Services qui peuvent faire l'objet de modifications, notamment par la mise à disposition, la modification ou la suppression de fonctionnalités, BRefArt se réserve la possibilité de modifier et mettre à jour les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des C.G.U. accessible à tout moment sur le site.